Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre Sara Baudru EI, enregistrée à l'URSSAF sous le numéro SIRET 822 553 228 00021 et toute personnes physiques ou morales ayant fait l'acquisition de services ou produits auprès de l'entreprise Imejikon.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont adressées ou remise à chaque acheteur pour lui permettre de réserver une prestation.
Les CGV ci- après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Imejikon consulting et de son client dans le cadre de la prestation de services suivant : conseil en image à destination des particuliers et des professionnels, conseils en cosmétique naturelle, cours de yoga du visage et maquillage professionnel.
Toute acceptation du devis en ce compris la clause "Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées" implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV.
Article 2 : Commande
Par commande il faut comprendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du prestataire et acceptés par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu.
Elle entraine l'adhésion et l'acceptations pleine et entière des CGV et l'obligation de paiement des services commandés.
L'acheteur dispose d'un délais de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions prévues par l'article L.211-28 du Code de la consommation.
La commande de prestation de services peut être effectuée par mail à l'adresse email imejikonconsulting@gmail.com ou via le site internet. L'entreprise enverra le devis correspondant et les CGV au client.
Les commandes sont définitives lorsque le contrat de prestation est signé par le client et le prestataire et que le client a réglé 20% du montant total de la prestation. Cette somme est non remboursable.
La commande de e-book ou de carte cadeau peut être effectuée via le site internet. Le client reçevra le produit commander sur son adresse e-mail.
Article 3 : Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières, les prix des prestations sont ceux figurant sur le site internet au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légales et toute taxes comprises.
Article 4 : Paiement
Le paiement des prestations ne sera considéré définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire sur le compte bancaire de Sara Baudru ou via le site internet pour certains produits et prestations.
Un acompte non remboursable de 20% du montant total est versé à la conclusion du contrat, le reste dû doit être versé dans les 15 jours suivant la fin de la prestation.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, photos, produits remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Sara Baudru EI, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
De même, les documents confiés à Sara Baudru EI par l’acheteur dans le cadre de la prestation ne seront divulgués sur aucun support sans son autorisation écrite et pourront être supprimées sur simple demande.
Article 6 : Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d'achats et de vente de services conclues en application aux présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, que leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolues à l'amiable entre le prestataire et le client seront soumis au tribunal de commerce de Paris dans les conditions de droit commun.
Article 7 : Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au prestataire pour obtenir une solution à l'amiable.